Condition Générales de Vente (CGV)
Markyty propose aux professionnels des prestations sur-mesure d’étude de marché, de sondage ciblé et de conseil en communication stratégique. Ces services visent à évaluer le potentiel de développement d’un projet, à analyser la concurrence, la clientèle et la zone de chalandise en France ou à l’international, mais aussi à accompagner le positionnement, la stratégie de marque et la communication du Client.
Markyty – Micro-entreprise (Entrepreneur individuel)
Dirigeante : Madame Isabelle OLLIVIER
Siège social : 42 avenue de Maisonnieu, 33680 Le Porge
SIRET : 503 511 057 00013
Téléphone : 06 89 63 29 73
Email : contact@markyty.com
Markyty est une entreprise du groupe SOS Études de Marché.
Définitions
Brief : désigne les documents, informations et descriptions adressés par le Client lors de la prise de contact, définissant ses besoins, ses attentes, son projet, et l’objet de la prestation confiée au Prestataire.
Devis : désigne la proposition commerciale faite par le Prestataire, au regard des attentes exprimées par le Client.
Parties : désigne ensemble la société Markyty (ci-après « le Prestataire ») et son Client.
Prestation / Mission : désigne l’ensemble des services confiés par le Client au Prestataire, incluant notamment études de marché, sondages consommateurs, conseils en communication, et la remise des livrables correspondants.
Signature : désigne la signature manuscrite ou électronique. Les Parties conviennent que la signature électronique ou l’accord par mail vaut acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières fixées dans le Devis.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par le Devis accepté par le Client et les présentes Conditions Générales de Vente, formant l’accord contractuel entre les Parties.
Objets
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de prestations intellectuelles de conseil, incluant notamment, mais sans s’y limiter : études de marché, sondages consommateurs et conseils en communication.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, qu’elle soit passée par un consommateur, un porteur de projet ou un professionnel.
Commande et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un Devis détaillé.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la Signature du Devis par le Client.
Toutefois, l’exécution de la prestation ne débute qu’à compter de la réception du paiement total ou partiel, conformément à l’article 3 ci-dessous.
Prix et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI – Entreprise non assujettie à la TVA.
Le Client peut choisir entre 100 % du montant à la commande, ou 50 % à la commande et 50 % avant livraison.
Dans tous les cas, le minimum exigé est 50 % à la commande.
Aucun livrable ne sera remis tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Délais et modalités d'exécution
Sauf indication contraire sur le Devis, les prestations sont livrées par voie électronique dans un délai indicatif de 7 à 14 jours ouvrés selon la prestation, à compter de la réception du paiement.
En cas de formule express, ce délai peut être réduit à 72 heures.
Ces délais peuvent être ajustés en cas de complexité particulière, de retard dans la transmission des informations nécessaires par le Client, ou en cas de force majeure.
Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, coupures de réseaux, incendies, etc.).
La survenance d’un tel événement entraîne la suspension des obligations des Parties pendant toute la durée de la force majeure.
Si la durée excède 30 jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.
Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais requis.
Tout retard ou toute absence de transmission des éléments indispensables pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Signature du Devis.
Toutefois, le Client reconnaît que le paiement de tout ou partie de la prestation vaut demande expresse de démarrage immédiat, et entraîne de ce fait renonciation à son droit de rétractation conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Responsabilité
Les études, prévisions et conseils délivrés par Markyty sont réalisés avec soin à partir des informations disponibles.
Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultats financiers ou commerciaux.
Le Client demeure seul responsable de l’exploitation des informations transmises et des décisions qu’il prend sur cette base.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Les livrables deviennent la propriété exclusive du Client après règlement complet de la prestation.
Le Prestataire est tenu au secret professionnel.
Il s’oblige à ne pas divulguer l’étude à des tiers.
Il est néanmoins autorisé à faire mention de la réalisation de l’étude dans sa publicité ou sa documentation commerciale, et à faire apparaître le logo, la dénomination sociale ou l’enseigne du Client sur ses outils de communication, et ce exclusivement à titre de références.
Le Prestataire s’interdit toute exploitation ou revente de l’étude, ou des résultats de celle-ci, sans l’accord express et écrit du Client.
Chaque Partie s’engage :
à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie,
à n’utiliser ces informations qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat,
à ne pas les reproduire ni les dupliquer sans autorisation écrite préalable,
à ne les communiquer qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat.
Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après Signature du Devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
Toute prestation entamée est due dans son intégralité.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de manquement du Client à ses obligations de paiement.
Protection des données personnelles (RGPD)
Markyty collecte uniquement les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des Prestations.
Ces données ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire (notamment obligations comptables et fiscales).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse :
contact@markyty.com.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux.
En cas de litige avec un consommateur, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : AME Conso – www.mediationconso-ame.com , après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable directement avec Markyty.